Lex Iterata

Texte 1981000855

14 MAI 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions pour le ravalement des fa cades d'immeubles implantés dans la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
28-5-1981
Numéro
1981000855
Page
7001
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex