Lex Iterata

Texte 1981002259

4 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif au repos du dimanche de certaines catégories d'ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du petrole

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1981
Numéro
1981002259
Page
16190
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex