Lex Iterata

Texte 1982100211

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1980 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-2-1982
Numéro
1982100211
Page
1341
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex