Lex Iterata

Texte 1981000332

24 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1978 concernant l'utilisation, pour la Région flamande, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-3-1981
Numéro
1981000332
Page
2664
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex