31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1980

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-5-1981
Numéro: 1981000706
Page: 5772
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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