Lex Iterata

Texte 1981000706

31 MARS 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1980

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-5-1981
Numéro
1981000706
Page
5772
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex