Lex Iterata

Texte 1982100022

27 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 février 1977 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-2-1982
Numéro
1982100022
Page
802
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex