Lex Iterata

Texte 1981001996

29 OCTOBRE 1981. - Arrêté royal accordant pour l'année 1981 un complément d'allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-11-1981
Numéro
1981001996
Page
14043
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-29/03
Entrée en vigueur / Effet
16-11-1981
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un complément d'allocation de 800 F est accordé à charge du Fonds des Accidents du Travail aux bénéficiaires d'une allocation visée aux articles 2, 4, 7, 8 et 17 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des Accidents du Travail.

Ce complément d'allocation est payé en novembre 1981; il ne peut pas être supérieur à 50 p.c. du montant mensuel dû comme allocation.

Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.