29 OCTOBRE 1981. - Arrêté royal accordant pour l'année 1981 un complément d'allocation à certains bénéficiaires de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 6-11-1981
- Numéro
- 1981001996
- Page
- 14043
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-10-29/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un complément d'allocation de 800 F est accordé à charge du Fonds des Accidents du Travail aux bénéficiaires d'une allocation visée aux articles 2, 4, 7, 8 et 17 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par le Fonds des Accidents du Travail.
Ce complément d'allocation est payé en novembre 1981; il ne peut pas être supérieur à 50 p.c. du montant mensuel dû comme allocation.
Art. 2.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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