Lex Iterata

Texte 1981001979

21 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1981 concernant l'utilisation, pour la Région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-11-1981
Numéro
1981001979
Page
13935
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex