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Lex Iterata
Texte 1981001635
27 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1981
Numéro
1981001635
Page
11307
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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