Lex Iterata

Texte 1981000275

5 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-2-1981
Numéro
1981000275
Page
2098
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex