Texte 1981000861

15 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le deuxième semestre de l'année 1980

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1981
Numéro
1981000861
Page
7065
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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