Lex Iterata

Texte 1981000063

9 JANVIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1981 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-1-1981
Numéro
1981000063
Page
514
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex