Texte 1981001264

30 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1981 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-8-1981
Numéro
1981001264
Page
9613
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.