21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie, de l'habillement et de la confection, instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-10-1981
Numéro: 1981001883
Page: 13098
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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