Lex Iterata

Texte 1981000921

8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-6-1981
Numéro
1981000921
Page
7696
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex