Lex Iterata

Texte 1981001263

9 JUILLET 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-8-1981
Numéro
1981001263
Page
9612
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex