9 JUILLET 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-8-1981
Numéro: 1981001263
Page: 9612
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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