Texte 1981001794

20 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activistes commerciales à mentionner au registre du commerce

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
2-10-1981
Numéro
1981001794
Page
12226
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-08-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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