Lex Iterata

Texte 1981002270

22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-12-1981
Numéro
1981002270
Page
16233
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex