22 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 29-12-1981
Numéro: 1981002270
Page: 16233
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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