Lex Iterata

Texte 1982000261

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1970 instituant un service technique dans la partie francophone du pays

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000261
Page
1920
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex