Texte 1981002228

27 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux des 14 mars 1980, 15 décembre 1980 et 10 juin 1981 portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Finances - Communauté française
Publication
19-12-1981
Numéro
1981002228
Page
15988
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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