Lex Iterata

Texte 1981100237

11 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-11-1981
Numéro
1981100237
Page
13943
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex