Lex Iterata

Texte 1981001679

5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances de l'année 1978

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-9-1981
Numéro
1981001679
Page
11579
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex