Lex Iterata

Texte 1970051501

15 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matières judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1970
Numéro
1970051501
Page
5577
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex