Lex Iterata

Texte 2007000232

(1970-07-20) Arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2007
Numéro
2007000232
Page
19479
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex