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Lex Iterata
Texte 1970090801
8 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés aux enfants atteints d'une affection physique chronique non contagieuse ne nécessitant plus des soins dans un service de pédiatrie
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1970
Numéro
1970090801
Page
10385
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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