Lex Iterata

Texte 1970102304

23 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1970
Numéro
1970102304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex