11 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 du Code judiciaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-1-1970
- Numéro
- 1970011101
- Page
- 851
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1970-01-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Entre en vigueur le 15 février 1970 dans la cinquième partie du Code judiciaire, au titre premier, intitulé " Règles préliminaires ", au chapitre 1, intitulé " Dispositions générales ", l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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