Texte 1970011101

11 JANVIER 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1970
Numéro
1970011101
Page
851
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-01-11/30
Entrée en vigueur / Effet
15-02-1970
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entre en vigueur le 15 février 1970 dans la cinquième partie du Code judiciaire, au titre premier, intitulé " Règles préliminaires ", au chapitre 1, intitulé " Dispositions générales ", l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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