Lex Iterata

Texte 1970020606

6 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1970
Numéro
1970020606
Page
1497
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex