Lex Iterata

Texte 1970042201

22 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1970
Numéro
1970042201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex