Lex Iterata

Texte 1970071008

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 17 février 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction et de la convention collective de travail conclue à la même date au sein de cet organe, relatives à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1970
Numéro
1970071008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex