Lex Iterata

Texte 1970102714

27 OCTOBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1970
Numéro
1970102714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex