Lex Iterata

Texte 1970120209

2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL portant nomination de certains membres des comités régionaux du logement

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1970120209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex