Lex Iterata

Texte 1970061502

15 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1970
Numéro
1970061502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex