28 AOUT 1970. - Arrêté royal portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-9-1970
- Numéro
- 1970082804
- Page
- 9325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1970-08-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1970
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-11-10/40, art. 135, 002; En vigueur : 01-12-2006>
