Texte 1970082804

28 AOUT 1970. - Arrêté royal portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire.

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1970
Numéro
1970082804
Page
9325
PDF
verion originale
Dossier numéro
1970-08-28/31
Entrée en vigueur / Effet
17-09-1970
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-11-10/40, art. 135, 002; En vigueur : 01-12-2006>

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