Lex Iterata

Texte 1970011207

12 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1970
Numéro
1970011207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex