Lex Iterata

Texte 1970081109

11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activité des crèmes glacées

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1970
Numéro
1970081109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex