Lex Iterata

Texte 1970061008

10 JUIN 1970. - Arrêté royal relatif à la dotation de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1970
Numéro
1970061008
Page
6953
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex