Lex Iterata

Texte 1970060550

5 JUIN 1970. - Arrêté royal portant fusion des communes de Chièvres et Tongre-Saint-Martin

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1970
Numéro
1970060550
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex