Lex Iterata

Texte 1970070805

8 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1970
Numéro
1970070805
Page
7674
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex