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Lex Iterata
Texte 1970071001
10 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1971
Numéro
1970071001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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