Lex Iterata

Texte 1970012103

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1966 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'administration centrale et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970012103
Page
5602
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex