28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 7 de l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939, réorganisant l'Office national du Ducroire, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal n° 10 du 18 avril 1967

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.