Lex Iterata

Texte 1970092807

28 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 7 de l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939, réorganisant l'Office national du Ducroire, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal n° 10 du 18 avril 1967

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970092807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex