Lex Iterata

14 JANVIER 1970. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 19 juillet 1955 relatif à l'octroi de bureau d'études supérieures non universitaires

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1970
Numéro: 1970011407
Page: 3438
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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