Lex Iterata

Texte 1970031603

16 MARS 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1970 dans le commerce de gros en viande et triperies

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970031603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex