Lex Iterata

Texte 1970012104

21 JANVIER 1970. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970012104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex