Lex Iterata

Texte 1970060520

5 JUIN 1970. - Arrêté royal a) relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'Industrie chimique; b) rendant obligatoire la décision du 22 octobre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1970
Numéro
1970060520
Page
8438
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex