Lex Iterata

Texte 1970091001

10 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1960 fixant le montant des frais de fonctionnement pour l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1970
Numéro
1970091001
Page
13000
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex