Lex Iterata

Texte 1970122204

22 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal modifiant les articles 398 à 401 du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970122204
Page
13583
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex