Lex Iterata

Texte 1970031807

18 MARS 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Pool des marins de la marine marchande qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1970
Numéro
1970031807
Page
7751
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex