Lex Iterata

Texte 1970060903

9 JUIN 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créés à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1970
Numéro
1970060903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex